S M C Commission De L assurance-emploi Du Canada Tribunal De La Sà curità Sociale Du Canada

Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous n’avez généralement pas besoin de joindre une copie de la décision de la CNESST sauf si la décision est rendue de façon conjointe par la CNESST et la SAAQ ou par les conciliateurs-décideurs de la CNESST. Vous devez contester à la révision administrative qui elle, va souvent valider les décisions de première instance. Vous avez 30 jours pour annoncer que vous voulez contester une décision de la CNESST/CSST et vous pouvez ajouter cinq jours pour la livraison postale. Que vous vous sentiez d’attaque pour contester vous-mêmes ou que vous fassiez appel à des experts, le processus demeure le même.

Le travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée a droit à l’indemnité de remplacement du revenu tant qu’il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d’exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d’exercer à plein temps un emploi convenable. Elle est l’organisme en charge d’appliquer la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « Loi »), qui a prévoit la réparation des lésions professionnelles ainsi que les conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires, c’est-à-dire, les travailleurs. C’est cette loi qui prévoit le régime universel d'indemnisation sans égard à la faute de quiconque (no-fault). Le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (le « projet de loi ») a été adopté le 30 septembre dernier et sanctionné le 6 octobre.

Cette modification dans l’administration du régime avait entraîné une augmentation générale du coût des dossiers et des litiges de la part des employeurs qui contestaient, de cette manière, cette nouvelle politique. Par sa décision, la Cour d’appel tranche quant à l’importance d’analyser le contexte factuel propre à chaque dossier de lésion professionnelle au détriment d’une application systématique, dRagonsneeDle.CoM comme la CNESST le préconisait en adoptant sa nouvelle politique. Dans cet exemple réel, une période de 14 ans sépare le développement de la lésion professionnelle (épicondylite) du travailleur, en 2004, et la décision finale rendue par le plus haut tribunal du pays, en 2018.

Ainsi, si l'on assiste présentement au développement d'un courant bien présent chez les juges administratifs du TAT à l'effet de retourner à la situation juridique antérieure à l'adoption de la politique de la CNESST, il demeure que le tribunal reste divisé à ce sujet. D'ailleurs, 2 décisions condamnant la politique de la CNESST font présentement l'objet d'une requête pour permission d'appeler à la Cour d'appel (Steamatic BCQ c. Lorrain, 2016 QCTAT 2778) et d'une requête en révision au TAT (CPE Petits semeurs c. Beyrouti, năm nhâm thìn QCTAT 4183). Nous suivrons donc avec grand intérêt ce que la Cour d'appel et le TAT en révision auront à dire au sujet de cette controverse. Et que je travaillais, pendant dix semaines, avec des poids allant jusqu'à 57 kilos ...

En effet, si plusieurs décisions ont confirmé la légitimité de cette nouvelle politique en regard d'une certaine interprétation des articles de la LATMP, plusieurs autres décisions ont été rendues à l'effet contraire. Cette modification dans l’administration du régime avait entraîné une augmentation générale du coût des dossiers et des litiges de la part des employeurs qui contestaient, de cette manière, cette nouvelle politique. Par sa décision, la Cour d’appel tranche quant à l’importance d’analyser le contexte factuel propre à chaque dossier de lésion professionnelle au détriment d’une application systématique, comme la CNESST le préconisait en adoptant sa nouvelle politique. Il est déjà reconnu que l’employeur dispose d’une obligation d’accommodement raisonnable à l’égard des travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle. À cet égard, la Loi permet à la CNESST, si la période d’absence ou la situation d’un travailleur le justifie, de prévoir son retour au travail afin de faciliter sa réintégration chez son employeur. Elle prévoit également un pouvoir accru de celle-ci dans le processus de détermination d’un emploi convenable, et ce, indépendamment de l’expiration du délai pour exercer le droit d’un travailleur au retour au travail.

Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée. Ceux-ci devront donc rester vigilants et proactifs lors de la mise en place et l’application de leur politique de travail. Il sera intéressant de rester à l’affût des développements jurisprudentiels quant à cette question, notamment en ce qui concerne l’étendue des devoirs des employeurs en regard des résidences privées des travailleurs, mais également de tout autre lieu d’où peut s’effectuer le télétravail.