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206 Les articles 207 à 218 s’appliquent aux entreprises dont la liquidation est ordonnée par le tribunal. B.16, art. 206. La enregistrement dressée par le liquidateur aux phrases de l’alinéa a) constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’obligation des personnes dont le titre y détermine à titre de contribuable. 197 La liquidation volontaire commence dès l’adoption de la résolution demandant la liquidation ou à la date ultérieure que peut préciser la décision. B.16, œuvres d'art. 197. cent quatre-vingt-dix Les définitions qui suivent s’appliquent sur le actuel marchandise.

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La faible coût ou la cession visée sur le paragraphe est réputée, aux fins de la liquidation, constituer le coût à l’actionnaire de sa quote-part. 234 Si le liquidateur est dans l’impossibilité d’acquitter toutes les argent dû d'une entreprise faute de connaître l’identité d’un créancier ou de savoir par quoi il se trouve, il pourrait, dans le consentement du tuteur et curateur téléspectateurs, verser à ce dernier un montant égal à celui de la dette due à ce créancier. 228 Pour prouver l’existence d’une créance, les articles 23, 24 et 25 d'une Loi sur les cessions et préférences s’appliquent dans les adaptations nécessaires. Toutefois, Firmidablewiki.com le expression «tribunal», Firmidablewiki.Com travailleur dans la présente législation se substitue sur le expression «juge».