「Trade Assur Assurances Reims」の版間の差分

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2022年11月11日 (金) 14:24時点における最新版

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(2.1) Aucun compte de prestations variables ne doit être ouvert pour le participant retraité ayant un partenaire qui aurait droit à une pension réversible en avantage de l’article 44 sans que le participant retraité et le conjoint aient renoncé au droit de toucher des prestations de retraite en dessous type de pension réversible conformément au paragraphe quarante-six . Si une taxe ou des intérêts ou pénalités imposés conformément à un règlement municipal adopté en vertu de la présente partie restent impayés après leur date d’échéance, la municipalité pourrait intenter une action en recouvrement le devant tout ça salle d'audience où peuvent être recouvrées des dettes ou des sommes d’un quantité lié. 400.4 L’utilisation d’une ou de plusieurs des mesures d’exécution mises en oeuvre par les règles municipaux adoptés en avantage de l’article quatre cents.1 n’empêche pas une municipalité d’utiliser les autres recours que prévoit la loi par exécuter le frais des sommes exigibles en utilitaire d'une présente partie. 6 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale. Le ministre pourrait, par règlement, prescrire une entité publique ou une classe d’entités publiques par l’application du présent marchandise et devrait imposer les situations qui s’appliquent à l’entité publique ou à la classe d’entités publiques par l’application du présent marchandise.