Une Nouvelle Cible Concernant Les Dà lais À La Cnesst Suscite La Mà fiance Radio-canada Ca

Le travailleur qui choisit d’intenter une action en responsabilité civile doit faire option et en aviser la CNESST dans les six mois de l’accident de travail22au moyen du formulaire prévu à cet effet. À défaut de faire option dans ce délai, il sera réputé renoncer aux prestations prévues par la LATMP. Le régime de la LATMP s’applique à un travailleur québécois victime d’une lésion professionnelle et dont l’employeur a un établissement au Québec lorsque l’accident survient7.
Un des principes cardinaux du régime prévu par la LATMP est l’indemnisation du travailleur sans égard à la responsabilité de quiconque3. La loi établit en faveur du travailleur un plan individualisé de réadaptation en vue de favoriser sa réinsertion professionnelle. Le calcul du revenu devra tenir compte des primes, des heures supplémentaires normalement travailler, des allocations diverses et de certains avantages sociaux.
Finalement, un accident du travail implique obligatoirement une lésion résultant directement de l’activité professionnelle accomplie au moment de l’accident. Dans cet article, rdttaq.com nous verrons à définir les situations qui permettent d’intenter une poursuite civile, et ce, malgré l’immunité générale de l’employeur conférée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2(ci-après la «LATMP»). Un régime d`assurance pour les employeurs qui s`assure par le paiement d`une prime que leurs travailleurs qui subissent des lésions professionnelles seront indemniser sans la responsabilité civile provenant de leurs parts.
Les accidents de travail sont toujours à prendre au sérieux, peu importe leur gravité. Dès le moment que votre blessure survient, avisez votre employeur clairement qu’il s’agit d’un accident de travail. Dans cette courte vidéo produite par le Local 144, rdttaq.Com notre confrère Jonathan Garceau et Me Béatrice Kénol de notre service juridique vous expliquent en quelques mots les bons gestes à poser lors d'un accident du travail. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous subissez un accident du travail, nous vous accompagnerons dans vos démarches avec la CNESST. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre agent à la CNESST concernant un aspect de votre dossier, vous devez contacter le plus rapidement possible votre agent d’affaires du Local 144 qui se fera un plaisir de vous aider dans votre démarche de contestation. Ne jamais oublier que vous avez un délai ferme de 30 jours pour contester la décision de votre agent à la CNESST.
Dans un cas comme dans l’autre, ils devront lui être acheminés en respectant le délai convenu. Nous pourrons vous indiquer lors de votre appel les documents qu’il sera nécessaires d’apporter, comme la déclaration du travailleur et votre prescription médicale pour la physiothérapie. Il peut également faire sa demande de réclamation par le biais de Mon Espace CNESST, rdttaq.com s’il souhaite accélérer le processus d’analyse ou s’il préfère cette option. Remplir le formulaire Réclamation du travailleur et l’annexe qui réfère à sa situation (déterminée par son médecin).