Les Constructions Loranger Inc À Taschereau

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Le paragraphe ne fait pas s’applique pas aux statuts ou aux besoins déposés par faible coût en paumes propres ou par courrier sauf si, en vertu de la présente législation, le directeur facilite le soumission d’une copie de ces statuts ou demandes à la place de l’original. Le ministre, le directeur ou une personne désignée par l’un ou l’autre pourrait conclure avec toute personne ou entité un règlement concernant l’utilisation, la divulgation ou la vente des dossiers et renseignements exigés par la présente loi ou la délivrance de permis à leur égard. 264 Si la présente loi ou les règles exigent l’envoi d’un avis ou d’un document, celui qui y a droit peut, par écrit, démissionner à l’avis ou au délai par lequel l’avis ou le doc doit être envoyé, ou consentir à l’abrégement de ce délai. B.16, art. 264. Les actionnaires ou administrateurs auxquels sont envoyés des avis ou documents conformément au paragraphe sont réputés les avoir reçus le cinquième jour qui suit la mise à la poste. B.seize, œuvres d'art. 260.

B.seize, art. 150. La société joint, à ses contemporain, un exemplaire de ces observations à l’avis de convocation et le vérité même parvenir à chaque actionnaire qui a le droit de obtenir cet avis. B) un exemplaire de chacun des papiers relatifs à l’assemblée qu’elle se propose d’envoyer aux actionnaires. Les administrateurs peuvent combler toute vide fortuite du poste de vérificateur. Le vérificateur survivant ou alors en opérer, le cas échéant, peut agir dans l’intervalle. B) tous les actionnaires ont consenti par écrit à la dispense pour cet entraînement.

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