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Une fois votre employeur prévenu, le rapport d’un médecin expert est primordial. Ce rapport permet de présenter votre état de santé, et est un document d’une grande valeur puisqu’il peut avoir un impact important sur le reste de votre vie. Ce rapport permet de décider la date de votre retour au travail, la reconnaissance de vos capacités physiques et mentales et plus encore les recommandations de traitement à recevoir pour votre santé. Assurez-vous de mentionner toutes les lésions corporelles causées par l’accident au travail. Tous les problèmes physiques et psychologiques causés par l’accident devraient être inclus dans un dossier concernant l’accident.
La faire tomber en prouvant le caractère abusif de l’un ou l’autre de ces trois aspects de la clause, ce qui devrait suffire pour convaincre le tribunal de l’invalider complètement. D’abord, la clause doit avoir une durée limitée; elle ne saurait durer pour toujours, car le droit de gagner sa vie est un droit fondamental. Ensuite, rdttaq.com la durée doit être justifiée et proportionnelle au type de travail effectué en se fiant à la nature de celui-ci. Par exemple, tarif entretien Voiture un dirigeant d’entreprise occupant un tel poste depuis plusieurs décennies et titulaire de nombreuses responsabilités importantes devra donner un préavis plus long que l’étudiant occupant un poste de caissier depuis un mois.
Il est suggéré de consulter Me Sylvain Lamarche qui exerce sa pratique et qui maîtrise sa connaissance de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Si vous êtes encore insatisfait par la deuxième décision, vous pouvez porter plainte au TAT. En premier lieu, le tribunal tente de trouver un accord amiable entre le travailleur et la CNESST à travers le service de conciliation de la Division de la santé et de la sécurité du travail. Dans le cas échéant, les deux parties seront convoquées pour une audience devant un juge administratif. Si une personne n’est pas satisfaite de la décision de la CNESST, elle peut demander une révision de cette décision. Vous pouvez contester une décision en rédigeant une révision et en l’envoyant à la Direction de la révision administrative de la CNESST.
L`évaluation du pourcentage d`atteinte permanente relève du médecin qui a charge du travailleur. La CSST ne peut pas intervenir sur une question de fond de l`évaluation du médecin qui a charge à moins d`une erreur technique dans l`application du Barème. Les montants des indemnités accordés seront déterminés en fonction du degré de pourcentage de l`atteinte permanente. Le pourcentage attribué aux différentes séquelles est prévu dans le Barème des dommages corporels établit par règlement. La décision de la CSST sur l`incapacité de travail sera rendue en fonction de la preuve médicale qui aura été soumise au dossier du travailleur.
La notion de maladie professionnelle pourra comprendre la rechute, récidive ou aggravation. De façon générale le témoignage du travailleur lorsque corroboré et complet par une preuve médicale pourra être probante pour conclure à l`existence d`une rechute, récidive ou aggravation. La préexistence d`une condition personnelle ne fera pas nécessairement obstacle à la reconnaissance, d`une rechute, récidive, ou aggravation. Le rôle du médecin qui a charge tel que prévu par la loi déborde le cadre strict de l’exercice de la médecine. En effet la Loi oblige le médecin qui a charge de produire divers rapports médicaux dont l’importance est indéniable puisqu’ils ont des conséquences énormes sur les droits du travailleur.