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Faciliter l’accès au régime d’indemnisation de l’accidenté du travail en exigeant à la CNESST de traiter toute demande d’indemnisation comme vraie et déposée de bonne foi par le travailleur et en remettant à l’employeur le fardeau de la preuve. Abolir l’étape de révision administrative par la CNESST pour toute contestation d’une décision. Conserver un seul palier de contestation, Dossier Tat le TAT, afin de rendre le processus d’indemnisation plus efficace. Ce formulaire permet de déterminer l’aide financière pouvant vous être accordé à la suite d’une perte de revenu. Vous pouvez le soumettre à l’IVAC après que l’avoir fait compléter par votre employeur. Ce formulaire permet au professionnel de la santé d’évaluer les séquelles permanentes.
L'employeur ou le travailleur peut aussi remplir le formulaire à l'écran, le sauvegarder et le transmettre par courriel au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtresitué dans la région du domicile du travailleur. Il peut le remplir à la main après l'avoir imprimé ou à l'écran et l'imprimer ensuite. La transmission du formulaire s'effectue alors en personne, par la poste ou par télécopieur au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtresitué dans la région du domicile du travailleur. Octroyer des pouvoirs à la CNESST pour sévir contre un employeur qui soumet de faux documents dans le cas d’une réclamation ou d’une plainte afin de le dissuader de bafouer les droits du travailleur. Remplissez ce formulaire pour obtenir une aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant né à la suite d'une agression à caractère sexuel. Un service de paiement automatisé des frais de médicaments est disponible dans les pharmacies du Québec.
Assurez-vous de recevoir un accusé-réception suivant votre demande de révision (la pratique générale de la CNESST étant de vous transmettre une copie de votre Dossier tat avec votre accusé réception dans les jours suivants votre contestation). 45 jours de la réception de la décision de la révision administrative. S’il dépasse ce délai, le travailleur doit quand même introduire son acte de procédure.D’abord, il sera convoqué pour être entendu seulement sur le sujet du délai et si le Tribunal administratif du travail accepte ses motifs.
Pour le remboursement des frais de déplacement, le nouveau tarif de 0,52 $ du kilomètre est applicable pour les déplacements effectués depuis le 1erjanvier 2022 avec un véhicule personnel lorsque la Direction générale de l’IVAC l’autorise. Pour obtenir l’autorisation, veuillez présenter une attestation médicale indiquant votre incapacité à utiliser le transport en commun, en raison de vos blessures causées par l’acte criminel ou l’acte de civisme. Autrement, les frais d’utilisation d’un véhicule personnel sont remboursés au taux de 0,145 $ du kilomètre.
C’est alors que vous pourrez faire part de vos arguments pour faire renverser cette décision. Ainsi, la CNESST pourra se pencher une deuxième fois sur l’affaire et rendra une seconde décision qui vous sera acheminée. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Il faut que des mesures sévères soient émises pour sanctionner ce genre d’action. Svp vous référez au formulaire pour une liste complète de ces changements à notifier. Remplissez ce formulaire pour autoriser le dépôt des sommes versées par la Direction générale de l’IVAC dans votre compte bancaire.