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La maison de courtage qui verse des sommes d'argent à la commission en application du présent article voit s'éteindre son obligation de verser ces sommes à toute autre personne. Les maisons de courtage sont tenues de rendre compte exclusivement à la commission à l'égard des intérêts qu'elles lui versent en application du paragraphe . La personne inscrite peut diffuser de la publicité indiquant qu'une opération immobilière relative à un bien-fonds particulier fait l'objet d'une offre ou été effectuée, seulement si le propriétaire du bien en cause ou son agent autorisé consent au préalable à la publicité. B) la maison de courtage ou une personne lui étant liée a effectué directement ou indirectement avec lui une opération immobilière relativement au bien en question pendant la durée du contrat de service. La suspension visée au paragraphe prend fin lorsque la maison de courtage compte à nouveau un gestionnaire inscrit à son service et que celui-ci est déclaré comme lui étant attaché.

Cela a permis de soutenir des hausses de prix très importantes. Dans un tel contexte, avec une hausse aussi importante des taux, il est certain que cela a un effet immédiat sur le marché », a poursuivi M. À l’échelle du Québec, les ventes ont connu une diminution de 24 % le mois dernier, toujours par rapport à septembre 2021. Recevoir des mises à jour sur le marché immobilier et de l’information Sotheby’ International Realty Canada.

Un privilège est une poursuite juridique concernant le bien d’une personne. La poursuite est déposée par une autre personne pour s’assurer qu’une dette est remboursée. Un avocat ou notaire étudie également tous les contrats avant que vous ne les signiez, incluant l’offre ou l’entente d’achat. Lorsque vous achetez une maison, vous devez payer plus que l’hypothèque. Ces frais sont appelés frais de clôture.

Celui-ci tient à l’égard des sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés à même les sommes qui le constituent. Ce fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un titulaire de permis. Est institué le «Fonds d’indemnisation du courtage immobilier». Dans les 10 jours de sa décision, le comité la fait signifier aux parties conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Le notaire vous avisera s’il découvre une telle information. Il pourra vous conseiller sur les étapes à suivre selon ce que vous voulez faire. Vous pouvez y trouver notamment toutes les inscriptions d’avant 1860 alors que la publicité des droits s’effectuait en fonction du nom des personnes. À une certaine époque, les contrats de mariage et les testaments y étaient même fréquemment publiés.

—Afin d’obtenir leur permis une fois l’examen réussi, les participants doivent être inscrits auprès d’une agence immobilière agréée. Nous vous suggérons donc de communiquer avec plusieurs agences de votre région, avant ou après l’examen, afin de discuter des différentes modalités de travail. En plus de compléter le contenu à son propre rythme, le participant au programme d’étude par soi-même doit participer à trois journées de practicum avant de s’inscrire pour l’examen. L’option de l’étude par soi-même est conçue de façon à rendre plus facile la participation de membres potentiels, lorsque l’horaire de la salle de classe ne convient pas à leurs besoins. Le participant achète le cours et par la suite étudie le contenu à son rythme.