Les Dangers Du Service « Mon Espace Cnesst »
En santé et sécurité du travail , diverses lois ont été adoptées afin d’encadrer le monde du travail. L’une de ces lois est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative.
Rappelons d’abord que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles actuellement en vigueur accorde un rôle central au médecin traitant de la travailleuse ou du travailleur. L’avis du médecin traitant lie en effet la CNÉSST et le Tribunal sur cinq questions médicales énumérées dans la loi, soit le diagnostic, les soins et traitements, la consolidation médicale, l’atteinte permanente et les limitations fonctionnelles. De plus, à compter de cette date, le délai de contestation de toute décision de la révision administrative sera de soixante jours au lieu de quarante-cinq jours.
Pour assurer le caractère paritaire du tribunal, il est assisté de deux membres. L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire. Il en est de même du médecin assesseur, qui peut être requis pour éclairer le commissaire concernant des questions touchant sa spécialité médicale. Pour se prévaloir de ses droits, le travailleur accidenté doit, dès que survient un accident, informer le plus rapidement possible son supérieur immédiat et demander de signer le registre des accidents prévu à cet effet. Par sa pratique dans les dossiers, l’uttam constate cependant que les choses ne s’améliorent pas.
Un accident du travail est un « événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle ». Contester la décision rendue par la Direction de la révision-administrative et faire une demande de révision. Réclame un projet de loi pour réformer le système médical pour que ça soit plus juste pour les travailleurs accidentés. - Tout État, conformément aux dispositions de la présente déclaration, prend des mesures effectives pour empêcher que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soient pratiqués dans sa juridiction.
Contactez la CNESST et expliquez la situation pour y déposer une plainte pécuniaire en attendant le résultat de vos démarches. Chaque année, de nombreux accidentés ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour pallier aux séquelles d’un accident de travail. En effet, la CNESST effectue un contrôle serré des indemnités et certaines de leurs décisions sont inadéquates, voire abusives. Pour ce faire, le cabinet de Me Marc Bellemare intervient dans la contestation des décisions qui causent préjudice aux victimes et dans la représentation de ces derniers à chacune des étapes de leur dossier devant la CNESST ainsi qu’auprès du Tribunal administratif du travail. Consultez rapidement un médecin généraliste ou un médecin expert afin que ce dernier produise un rapport médical de votre condition à la suite de l’accident du travail. Si ce médecin vous est imposé ou recommandé par votre employeur ou par la CNESST, n’hésitez pas à demander l’avis d’un médecin tiers que vous aurez choisi.
L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire. Il en est de même du médecin assesseur, qui peut être requis pour éclairer le commissaire concernant des questions touchant sa spécialité médicale. La CLP est un tribunal administratif indépendant de la CSST qui peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision rendue par la CSST.
Ce consensus est à l’avantage de toutes les parties et rassure les consommateurs.» Selon Jean Rousseau, directeur principal du BNQ. On constate d’abord que, en proportion, le nombre de travailleuses et de travailleurs couverts par le régime public augmente tranquillement . Au même moment, les dossiers ouverts par des employeurs au Tribunal administratif du travail (où sont déposés les appels en dernière instance) explosent (ligne gris foncé). Au contraire, ceux ouverts par des travailleurs ou des travailleuses tendent à diminuer après une brève augmentation au tournant des années 2000 (ligne gris pâle). Heureusement, la jurisprudence note que ce manque de clarté cause de la confusion chez le travailleur et peut constituer un motif raisonnable pour être relevé du défaut en cas d’absence de contestation. En effet, dans la décision Langlois et Défense Nationale/CSRHC , http://wiki.masmallclaims.org/index.php/User:FrankHoltzmann0 le tribunal en vient à la conclusion que la décision conjointe n’était pas claire ni simple.