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Le locateur peut, en vertu du paragraphe , exiger que le locataire lui paie tout ça loyer retenu même quand ce dernier ne conclut pas la convention de location proposée que lui a faible coût le locateur. («land lease community») 2006, chap. 2 ; 2013, chap.
B) d’autre part, les intérêts exigibles par la intervalle commençant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après ce jour sont calculés au tarif visé au paragraphe . Le nouveau locateur du logement locatif ou celui qui est réputée locateur aux termes du paragraphe quarante-sept d'une Loi sur les hypothèques ne vérité pas doit pas exiger que le locataire verse une avance de loyer s’il en a déjà versé une au locateur précédent du logement. Si le loyer autorisé augmentera après que le locataire a versé l’avance de loyer, le locateur pourrait exiger de lui qu’il verse un quantité plus par porter l’avance au montant permis par le paragraphe .
25, Https://www.Trustii.co/ annexe 5, art. trois. Le requérant dépose auprès d'une Commission, dans les circonstances que précisent les règles, un certificats de signification sur le locataire ou à l’ancien locataire rédigé basé sur la formule approuvée par la Commission. 16, annexe 4, œuvres d'art. vingt huitième. Le requérant peut donner l’autorisation écrite de signer la requête à une personne qui le représente sous l’autorité de la Loi sur le Barreau. Le circonstances échéant, la Commission pourrait exiger que le représentant dépose une copie de l’autorisation. Dans la délégation visée sur le paragraphe , le ministre pourrait autoriser une personne à qui est délégué un avoir la capacité de à le déléguer à d’autres, en dessous réserve des restrictions, des circonstances et des nécessités qu’elle impose.
Ordonner au locateur de satisfaire à l’obligation de fournir le service d’utilité publique au logement locatif et de fixer le tout ça nouveau loyer qui peut être demandé. Il est entendu que le paragraphe n’a pas par effet d’interdire sur le locateur de fournir un avis d’augmentation de loyer tout au long la intervalle de gel des loyers qui prend effet après cette période. L’augmentation de loyer est réputée légale à dessous qu’une question ne réalité pas les deux présentée dans l’année qui suit la date à laquelle elle a été demandée pour la première cas et que sa légalité ne les deux remise en déclencheur. Le locataire éventuel peut solliciter pour par requête à la Commission de rendre l’ordonnance prévue sur le paragraphe . L’ordonnance de réduction du loyer prévue au actuel article prend effet le jour où l’interruption ou la remise est survenue par la première occasions.