Les Dangers Du Service « Mon Espace Cnesst »
L’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades est un organisme sans but lucratif fondé en 1975. Elle regroupe principalement des travailleurs et travailleuses victimes d’accidents et de maladies du travail non-syndiqués, mais également d’autres travailleurs et travailleuses qui désirent soutenir la cause des victimes d’accidents et de maladies du travail. La décision de la Direction de la révision administrative de la CNESST rendra une décision dans les mois suivant votre demande de révision. Cependant, ces divers encadrements n’excluent en rien des contestations ou recours juridiques d’employés ou d’employeurs quels que soient les motifs et les raisons de chacune des parties. À ce sujet, de nombreux cas de jurisprudence sont répertoriés dans le site du Tribunal administratif du travail et d’autres cas ont fait l’objet d’articles ainsi que de reportages télévisés. Vous pouvez également écrire une lettre à l’agent d’indemnisation et lui faire parvenir par télécopieur ou par la poste.
Le comité d'examen fait rapport au ministre de ses conclusions et de ses recommandations. Le paragraphe 75 est modifié par substitution, au titre, https://beauval.co.uk/index.php/user:jenifer69c de « Protection facultative pour les entrepreneurs indépendants». Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. Le paragraphe 60.2 est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe 50.2, ni», de «Ni».
Il s’agira par exemple du cas où un travailleur est agressé physiquement par un collègue lors d’une fête organisée par l’employeur pour le bénéfice de clients, après les heures d’ouverture de l’entreprise18. Ce geste pourrait alors donner lieu à une indemnisation en vertu de la LATMP puisque l’acte fautif est survenu à l’occasion du travail au sens de l’article 2 LATMP, mais également à un recours civil contre le cotravailleur fautif. Par ailleurs, dans une situation semblable, l’employeur pourra voir cet accident désimputé de son dossier financier à la CNESST, en alléguant la responsabilité d’un tiers19. De plus, dans le cas où le travailleur subit un préjudice corporel en raison de sa lésion professionnelle, celui-ci a droit à une indemnité forfaitaire calculée en fonction du barème des dommages corporels utilisé par la CNESST12. Si le travailleur n`est pas d`accord avec la recommandation de son médecin et se croit incapable d`accepter l`assignation temporaire, il pourra la contester selon la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Un travailleur qui subit une aggravation d`une condition personnelle par des facteurs reliés à son travail pourras être considéré avoir subit une lésion professionnelle.
Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également. Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, https://wiki.dulovic.tech/index.php/User:HassanPratt vous recevrez un numéro de dossier TAT . Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à des avocats experts en la matière, qui sauront vous conseiller au meilleur de vos intérêts. L’employeur ou le travailleur peut utiliser ceformulaire de contestation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site mạng internet de la CNESST. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la contestation sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compléter les champs nécessaires et expliquer les raisons de votre contestation. Appuyez ici pour le formulaire électronique de contestation au tribunal , division de la santé et de la sécurité du travail. Nous avons vu à de nombreuses reprises des travailleurs qui perdent leurs droits à cause de ce genre d’erreur qui peut facilement être évitée en transmettant la copie de la décision à votre procureur/représentant. Si le tout est validé, vous devrez ensuite passer au Tribunal administratif du travail où la CNESST pourra être représentée par ses avocats, tout comme l’employeur et où vous devrez faire valoir vos points.
Selon la CNESST, un accident du travail est « un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle». Pour bien comprendre la différence entre un accident au sens large et un accident du travail, la CNESST nous invite à s’attarder sur certains mots de la définition. En ce sens, un accident du travail comporte un « fait accidentel », un « événement soudain » survenu « par le fait du travail » ou « à l’occasion du travail », c’est-à-dire, en lien direct avec les tâches ou avec les lieux du travail.