ページの作成:「Dans l’ordonnance qu’elle rend en logiciel de l’alinéa b), la Commission peut changer un règlement convenu en application de l’article 194 ou une ordonnance ren…」
(ページの作成:「Dans l’ordonnance qu’elle rend en logiciel de l’alinéa b), la Commission peut changer un règlement convenu en application de l’article 194 ou une ordonnance ren…」)