Formulaire Inscription Courtier Immobilier

Comme pour la promesse d’achat, cette clause établit les dates et heure limites fixées au répondant pour accepter la contre-proposition. Pendant ce délai, le contre-proposant ne peut pas retirer sa contre-proposition. Ce délai est important car s’il n’est pas respecté, la contre-proposition est nulle et non avenue. Vérifiez avec soin les dates inscrites pour l’occupation, les répartitions (parmi celles-ci, à compter de quel moment vous assumerez les taxes foncières et la facture d’électricité) et la signature de l’acte de vente. Il est prudent d’inscrire à la promesse d’achat le numéro de série ou d’enregistrement et la marque des biens inclus, si possible.
Enfin, si vous achetez ou vendez sans courtier et sans l’aide d’un service sans intermédiaire comme DuProprio, il est recommandé de consulter un juriste pour rédiger votre offre d’achat. Oui, puisque votre courtier immobilier a le devoir de vous présenter toutes les promesses d’achat reçues. De plus, il pourra vous aider à faire le bon choix, puisqu’aucune promesse d’achat ne se ressemble.
NotOffre décline toute responsabilité quant à l’exactitude, reparation toile de tente la suffisance et la pertinence de ces modèles. NotOffre n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l’acheteur. En plus de l'offre d'achat, vous obtiendrez, sans frais additionnel, magasin harley davidson new York un formulaire détaillé concernant les déclarations du vendeur relativement à l'immeuble visé. Le contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit préciser que le titulaire d’un permis a l’obligation de soumettre au contractant toute promesse d’achat, de vente, de location ou d’échange de l’immeuble visé.
C’est un incontournable qui vous évitera de mauvaises surprises par la suite. Il rédigera ensuite un rapport complet détaillant toutes ses constatations. Le montant offert, en espérant que le propriétaire-vendeur l'acceptera.
La déclaration du vendeur est donc un outil qui protège les deux parties – contre les vices cachés ou contre d’éventuels recours. C’est à cette section du formulaire que vous indiquez le prix que vous offrez au vendeur pour sa propriété, prix que vous convenez de payer entièrement au moment de la signature de l’acte de vente. C’est également à cette clause que sera indiqué si l’immeuble est assujetti ou non à la TPS et à la TVQ et, dans l’affirmative, dans quelle proportion. De manière générale, la vente d’un immeuble d’Capital Habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.