Vendre Et Acheter Une Proprià tà Immobilière

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Sauf disposition opposé de la présente législation, l’ordonnance du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible de révision, jusqu'à en vertu de l’article vingt et un.2 d'une Loi sur l’exercice des expertise légales. vingt quatrième, art. 195. Si un composant présente une exigence dans le cadre d’une question en coût d’une somme égale ou inférieure à la capacité d’attribution du Tribunal, tous ses droits à une somme supérieure à cette capacité sont éteints dès que le Tribunal rend son ordonnance.

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